La rédaction d’OFFCLUTCH a le plaisir de recevoir aujourd’hui Pierre-Xavier Chomiac de Sas, avocat fondateur de PCS Avocat, cabinet spécialisé en droit du numérique accompagnant les sociétés et professionnels dans les domaines des nouvelles technologies : Droit des affaires & prestations informatiques, Internet & Réseaux sociaux, Jeux vidéo, Esport et Réalité virtuelle, Propriété intellectuelle, Conformité RGPD et Cybersécurité
OFFCLUTCH (OC) / : Bonjour Pierre-Xavier, peux-tu te présenter en quelques mots et nous dire quelles sont aujourd'hui les problématiques juridiques qui arrivent le plus souvent sur ton bureau ?
PIerre-Xavier Chomiac de Sas (PCS) :
Avocat et médiateur au barreau de Paris, le cabinet conseille depuis 2014 les entreprises et professionnels dans l’ensemble des activités impliquant les technologies des médias et du numérique.
J’interviens également comme enseignant dans différentes universités de droit sur ces thématiques avec une publication régulière d’articles et d’ouvrages spécialisés notamment l’ouvrage « Droit et Métiers de l’Esport » en cours de réédition.
Le cabinet est quotidiennement sollicité pour accompagner le lancement de startups ou de levées de fonds, nécessitant un conseil à la fois sur la structuration de la société, l’organisation de son actionnariat, l’encadrement contractuel nécessaire au développement du produit ainsi que son exploitation, la protection de la propriété intellectuelle qui en est associée ainsi que la conformité aux différentes règlementations applicables telles que le RGPD, DSA, JONUM, etc.
Dans le secteur du gaming, les problématiques soulevées par nos clients se concentrent sur deux éléments :
Des consultations sur la faisabilité juridique d’un projet et les conditions dans lesquelles il pourrait être réalisé et exploité en France ou en Europe.
Le conseil et préparation de contrats de partenariats - publicitaires, de développement informatique, de licensing ou autre.
OC / : L'esport français dispose d'un cadre légal spécifique depuis la loi pour une République numérique de 2016. Dix ans plus tard, ce cadre est-il toujours adapté à la réalité économique du secteur ou commence-t-il sérieusement à dater ?
PCS : Ce cadre légal était attendu par le secteur. Pour des raisons très variées, le législateur a opté pour un régime a minima. Il s'est concentré sur deux risques identifiés : l'encadrement des compétitions de jeux vidéo et la protection des joueurs professionnels.
Dix ans plus tard, des doutes subsistent sur sa pleine application et surtout son efficacité au regard des enjeux actuels du secteur :
Les contrats salariés de joueurs sont ultra minoritaires ;
L’encadrement des évènements esportifs sont largement dépendants de chaque éditeur, organisateur, circuit de compétition de sorte qu’il n’y a pas d’homogénéité ou standard uniforme ;
Plusieurs tentatives ont été faites pour compléter le dispositif. Mais l'ensemble reste fragile, et le cadre peine à suivre l'évolution économique de l'esport.
OC / : Dans l'esport, l'éditeur possède le jeu sur lequel repose toute la compétition. Clubs, organisateurs et diffuseurs développent donc une activité sur un actif qu'ils ne contrôlent pas. Est-ce selon toi l'une des principales fragilités structurelles du business model de l'esport ?
PCS : C’est en effet l’une des principales difficultés du secteur par rapport à d’autres secteurs notamment le sport. Mais ce n’est pas l’unique problématique, l’esport n’étant pas lui-même un ensemble uniforme.
Chaque éditeur a sa propre politique quant à l’exploitation esportive de ses jeux, la catégorisation même des jeux esportifs se révèle très complexe par rapport au sport à nouveau, la mise en place de circuits de compétitions, leurs conditions d'accès comme leurs modèles économiques relèvent du cas par cas.
Les interactions et liens professionnels entre tous les acteurs : éditeurs, organisateurs d’évènements, clubs, joueurs, diffuseurs, sponsors et autres professionnels complexifient considérablement l’écosystème et sa stabilité économique.
OC / : On parle beaucoup de la difficulté des clubs esport à atteindre la rentabilité. Au-delà de l'économie pure, vois-tu également des structures qui restent juridiquement trop fragiles (contrats de joueurs, pactes d'actionnaires, propriété intellectuelle, sponsoring) pour accueillir sereinement des investisseurs ?
PCS : “La professionnalisation du secteur esportif” est une formule que l'on a beaucoup entendue ces dernières années. Elle renvoie selon moi directement à la structuration des activités des acteurs de l'esport, ce qui se traduit très concrètement par la sécurisation contractuelle des engagements de chacun.
Chaque contrat est l’aboutissement d’une réflexion sur la nature des activités, relations et engagements qui sont prêts à être pris : leurs modalités, durée, conditions, sécurités et garanties sur les joueurs, la propriété intellectuelle, les sponsors, les équipements et locaux, etc. Des contrats bien rédigés deviennent en réalité des garanties de stabilité pour toute forme d'investissement ou de partenariat de long terme.
Beaucoup trop de structures aujourd’hui négligent en effet un travail de fond sur ces différentes thématiques.
OC / : Streamers et créateurs sont devenus de véritables entreprises médias. Pourtant, entre publicité, propriété intellectuelle, responsabilité éditoriale, plateformes et contrats de marque, leur activité devient juridiquement de plus en plus complexe. La professionnalisation de la creator economy passe-t-elle désormais obligatoirement par une professionnalisation juridique ?
PCS : L’activité générale d’un influenceur est en effet plus complexe que la simple création de contenu. La carrière d’un influenceur implique une véritable activité d'entreprise : structuration juridique et fiscale, négociation avec agents et marques, gestion des droits sur son image et ses contenus, relations avec les plateformes, gestion des communautés.
Ces dernières années ont vu des abus dans certaines formes d’activités d’influenceur commerciaux. Cela a détérioré l’image générale de l’influenceur et a conduit le législateur à encadrer plus sévèrement le secteur.
De la même manière que pour l’esport, le droit et les contrats ne sont que la traduction d’un travail plus profond de structuration et sécurisation des activités, besoins et opportunités des influenceurs et leurs partenaires.
OC / : Si tu devais conseiller aujourd'hui un investisseur qui souhaite entrer dans un studio de jeu vidéo, un club esport ou une agence de talents, quels seraient les trois “red flags” juridiques à regarder avant même de parler valorisation ?
PCS :
1. La structuration de l’entité qui porte le projet : Association ou société ? Expérience et rôle des associés ? Vision et structuration à long terme de leur projet ?
2. L’existence et l’audit du cadre contractuel pour l’ensemble des personnes participant aux activités de la structure : les développeurs ou artistes qui ont participé, les stagiaires et/ou bénévoles impliqués, les partenaires, etc.
3. L’activité générale de la société s’est-elle développée de manière neutre et générale ou dispose-t-elle d’une spécialisation dans un secteur ou un segment dédié qui lui donne une expertise intéressante ?
OC / : Ton mot “Business” de la fin ? :
PCS :
La passion, l’authenticité, la sincérité, c’est bien.
Mais le travail, la compétence et la fiabilité restent primordiaux car c’est ce qu’attendent tous les professionnels et ce sur quoi nous sommes jugés !
Un grand merci à Pierre-Xavier Chomiac de Sas pour cette interview 🙂
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